Contexte juridique

L’article L112-1 du Code de la Voirie routière traite de la procédure relative au constat de l’emprise de l’ouvrage public :

« L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel.

Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. »

 « L’alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande »Art. L. 112-4

Dans le cadre de la loi MOP, deux catégories de prestations préliminaires visant à établir la faisabilité d’un projet d’aménagement et d’en élaborer le plan de financement sont identifiées:
• Les études préliminaires, pour les opérations d’infrastructures d’ouvrages neufs,
• Les études de diagnostic, pour les opérations de réhabilitation.

Pour les opérations d’infrastructures pour les constructions neuves, la prestation PRESAGE© de votre géomètre-expert contient les éléments suivants :

A compter du 01 Janvier 2015, le cabinet AGETHO CONSEILS élargit son éventail de prestations en matière de diagnostics immobiliers, et propose la réalisation des états parasitaires (états relatifs à la présence d'insectes xylophages type termites et notamment celui relatif aux champignons lignivores type Mérule.
 

Depuis le 12 novembre 2014, et à la suite de la publication de quarante-deux décrets du 23 octobre 2014, la loi prévoit désormais le principe selon lequel le silence gardé par l’Administration vaut acceptation. Ainsi le principe « le silence gardé par l'Administration vaut refus » qui avait cours au jusqu'alors, a été inversé dans le cadre du « choc de simplification » voulu par le Gouvernement. Si tout principe connaît des exceptions, le nouveau principe « silence vaut accord » ne fait justement pas exception à la règle et n'en manque délibérément pas.

L'AFU constitue un outil efficace pour adapter la trame foncière à un projet urbain plus ou moins défini à travers un document de planification urbaine comme le PLU.

La prescription d’un PLU avant le 31 décembre 2015 :

L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme, qui codifie l’article 135 de la loi ALUR, prévoit que lorsqu’une procédure de révision du POS est engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur au lendemain de la publication de la loi ALUR, à condition d’être achevée au plus tard trois ans après la publication de la cette loi, soit avant le 27 mars 2017. Les dispositions du POS restent alors en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU. Si celle-ci n’intervient pas avant le 27 mars 2017, le POS devient caduc et le RNU s’applique. Ne sont pas concernés les POS engagés dans une procédure de modification ou de mise en compatibilité avant le 31 décembre 2015 qui sont donc également caducs à compter du 1er janvier 2016.