Ce qu’est l’alignement individuel

L’alignement individuel a pour vocation d’assurer la protection de l’ouvrage public routier.

L’arrêté d’alignement individuel doit constater la « limite de fait » de la voie,c'est-à-dire son emprise totale, y compris les éléments accessoires tels qu’ils existent au moment de la demande au droit d’une et une seule propriété privée. Il faut considérer la voie publique comme étant un ouvrage public.

L’alignement individuel est un acte purement déclaratif qui est sans effet sur les droits de propriété de la personne publique et du riverain et peut ne pas correspondre à la limite réelle de la propriété.

L’arrêté est valable tant qu’un fait nouveau ne vient pas modifier l’état des lieux.          

Rôle du géomètre-expert
Le géomètre-expert doit analyser la limite foncière de la propriété de la personne publique.

Les faits indiquent que l’assiette des ouvrages publics n’est pas toujours garantie par des titres, qu’elle est parfois incertaine ou est même le résultat d’empiètements sur la propriété des riverains.

La définition de la limite entre la propriété de la personne publique et la propriété privée ne peut pas se réduire au simple constat de l’assiette de l’ouvrage public, soit d’une « limite de fait » :

• la limite entre les propriétés doit résulter d’une analyse de documents qui permet d’établir un procès verbal de délimitation entre la propriété privée et la propriété des personnes publiques.
• Le constat de la limite de fait permet dans un second temps à la personne publique de valider ce qui est nécessaire au fonctionnement actuel de l’ouvrage public, c’est-à-dire qui est réellement affecté à la domanialité publique.
• Ces deux limites ne sont pas nécessairement confondues, ce qui exige dans ce cas une régularisation foncière.

Dans le cadre de sa délégation de service public, le géomètre-expert doit :

• dresser un procès-verbal de délimitation de la propriété de la personne publique qui comporte une partie littérale et le plan associé.
• transmettre le procès-verbal de délimitation à la personne publique dans le but de l’annexer à l’arrêté d’alignement individuel qu’il lui appartient de prendre
• proposer, le cas échéant, la régularisation foncière de l’ouvrage considéré.