► La copropriété

Deux grandes lois la régissent : la loi du 10 juillet 1965 et la loi SRU du 13 décembre 2000.

L'Etat Descriptif de Division est le document qui décrit l'ensemble des lots privatifs et définit les millièmes généraux de propriété.

Le Règlement de copropriété est le "cahier des charges" où sont répertoriés la destination des parties privatives et des parties communes, leurs conditions de jouissance, les règles d'administration de la copropriété et les quotes parts de possession de propriété appliqué pour les différents charges. Souvent l'Etat Descriptif de Division est inclus dans le Règlement de Copropriété.

Pour la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans, la loi SRU a imposé de faire réaliser un diagnostic technique sur la solidité du clos et du couvert.

Nous sommes le partenaire idéal pour établir les plan de division de l'immeuble mis en copropriété, différencier les parties privatives des parties communes et établir les différent documents nécessaires à sa création. Nous pouvons aussi intervenir dans le cadre de la modification de l'Etat Descriptif de Division et le Règlement de Copropriété à la demande des copropriétaires.

Dans le cadre de la mise en copropriété ou de la vente d'un lot, nous sommes particulièrement qualifiés pour établir l'attestation de superficie privative : Loi Carrez. 

 ► La division en volume

Aucune loi ne régit la division en volumes

Un état descriptif définit la situation des fractions en trois dimensions et un cahier des charges régit l'organisation des différents volumes entre eux.  
 
La division en volumes est l'alternative à la copropriété. Elle est principalement utilisé lorsque le domaine public se chevauche avec le domaine privé, le domaine public ne veut pas être indivisaire.